Entre les soussignés La société Spacenet, ci-après dénommée « l’hébergeur » d’une part, Et le client, ci-après dénommée « le client » d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Objet
ARTICLE 1.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles la société Spacenet assurera sur son centre serveur l’hébergement (et la maintenance) du service Internet de "le client".
Obligations du prestataire
ARTICLE 2.
Le prestataire s’engage à héberger sur sa plate-forme technique le service en ligne du client. Le prestataire s’engage à assurer l’accès des utilisateurs au service en ligne vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles qui pourraient entraîner une interruption des prestations. L’hébergeur est soumis uniquement à une obligation de moyens de mettre à la disposition du client les ressources techniques et opérationnelles dont il dispose. Il n’est prévu aucun service supplémentaire tel que programmation HTML, PERL, CGI ou autres.
Obligations du client
ARTICLE 3.
Le client s’engage à respecter et à appliquer toutes les réserves de sécurité préconisées par l’hébergeur. Le client devra prendre toutes précautions utiles pour éviter la contamination par virus des données ou des logiciels. Le client devra informer préalablement l’hébergeur de toute modification de son équipement. Le client devra prendre toutes les précautions pour que son site soit conforme à la réglementation en vigueur, que le contenu diffusé ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et se chargera de remplir toutes les déclarations et formalités nécessaires. Le client communiquera à l’hébergeur toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement du site et plus particulièrement celles qui lui seront demandées par l’hébergeur.
Conformément à l’article 6.I 8 III de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, le client s’engage à faire figurer sur son site sa dénomination sociale, son siège social, son numéro de téléphone, son numéro d’inscription, capital social, l’adresse de son siège social, ainsi que le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 précitée. Le client devra également faire figurer sur son site le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire. Le client ne pourra utiliser que les systèmes de paiement sécurisés proposés par l’hébergeur et le client devra signer un contrat avec le prestataire de paiement.
Responsabilité
ARTICLE 4.
Le client reconnaît bien connaître les réseaux numériques, le World Wide Web, ainsi que les caractéristiques et les limites de l’Internet, il reconnaît notamment :
– que les transmissions des données sur Internet n’ont qu’une fiabilité relative et que le réseau peut être saturé à certaines périodes;
– que le site peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ou de contamination par virus qui peuvent corrompre les données;
– que l’accès depuis certains réseaux peut dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès. Le client s’interdira de mettre en œuvre la responsabilité de l’hébergeur pour les dysfonctionnements ou les dommages qui résulteraient des caractéristiques de l’environnement Internet.
Le client sera seul responsable :
– des informations et documents contenus ou diffusés sur son site;
– de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées sur le site;
– du respect des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, à la presse, aux fichiers, aux libertés et aux sites Internet; – des détournements de mots de passe, codes ou informations confidentielles. Le client devra garantir l’hébergeur de toute condamnation à ce titre ainsi que de tout recours de tiers portant sur le contenu du site.
Le client a eu connaissance préalablement à la signature du présent contrat de toutes les informations concernant les services de l’hébergement et en conséquence s’interdit de soulever l’inadéquation des services à ses besoins de même que l’imperfection ou l’indisponibilité du centre serveur. Le client s’engage à respecter les lois et règlements applicables, notamment et de manière non limitative, celles qui régissent le fonctionnement des services en ligne, la vente à distance (y inclus via les contrats de commerce électronique), le droit de la consommation, les ventes aux enchères, la communication audiovisuelle, le secret des correspondances, la presse, la protection des mineurs, les droits de la personnalité, la propriété intellectuelle, la cryptographie, la publicité, les jeux et concours.
En cas de manquement à l’une de ces dispositions, constaté par une autorité judiciaire au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (« LCEN »), ou en cas d’injonction délivrée par l’autorité judiciaire de supprimer un contenu litigieux, le prestataire pourra prendre toute disposition nécessaire pour supprimer ce contenu ou en empêcher l’accès.
En cas de réclamation amiable ou de mise en demeure d’un tiers adressée au prestataire estimant que le contenu est illicite ou lui cause un préjudice, celui-ci informera sans délai le client. À défaut de suppression du contenu litigieux par le client ou par le prestataire, après refus exprès du client de supprimer ledit contenu, ce dernier garantit le prestataire, nonobstant toute clause contraire, intégralement et sans limitation de tout recours et condamnation à des dommages et intérêts auxquels le prestataire pourrait être exposé à raison de cette réclamation.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, le prestataire pourra prendre toute mesure utile afin de supprimer l’accès au contenu litigieux ou d’en rendre l’accès impossible. Sauf faute intentionnelle, dolosive, lourde ou dommage corporel, le montant annuel des indemnités cumulées de tout ordre qui pourrait être exigé du prestataire ne sera en aucun cas supérieur aux dommages-intérêts qui, tels qu’évalués par les parties, ne sauraient excéder le montant total des sommes payées par le client au prestataire au titre des présentes pendant les ………… derniers mois.
Durée
ARTICLE 5.
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an commençant à courir le ( jour de signature du present contract) Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction par période d’un an, sauf dénonciation par l’une des parties en respectant un préavis de trois mois avant la fin de la période en cours.
Suspension ou résiliation du contrat
ARTICLE 6.
L’hébergeur n’entend pas héberger de sites pour adultes ou un site qui serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, s’il en est informé, il se réserve de suspendre l’hébergement. En cas de non-respect de l’une de ses obligations par le client, il pourra être mis fin à l’hébergement sans avertissement et sans qu’il puisse être demandé un quelconque dédommagement.
Prix
ARTICLE 7.
Le prix de l’hébergement proposé figure sur le devis. Il est payable d’avance, par période annuelle. Toutes prestations supplémentaires demandées par le client seront facturées en sus, au tarif en vigueur.
Prestations supplémentaires
ARTICLE 8.
Toutes prestations supplémentaires demandées par le client seront facturées en sus, au tarif en vigueur. Lorsque le client souhaitera de nouvelles fonctionnalités, de nouveaux actes de développement ou de nouveaux protocoles, le coût d’acquisition des nouveaux logiciels des serveurs web nécessaires sera pris en charge par le client.
Propriété intellectuelle
ARTICLE 9.
Les logiciels mis à la disposition du client pour héberger son site restent la propriété de l’hébergeur, de même que ceux développés par l’hébergeur pour des besoins particuliers du client. Le présent contrat n’entraîne aucun transfert de droits au bénéfice du client qui s’interdit de violer les droits de propriété intellectuelle de l’hébergeur sous quelque motif ou forme que ce soit. En revanche, l’ensemble des informations apportées par le client (fichiers, images, pages HTML, sons, vidéo, etc.) restent la propriété du client qui doit s’assurer, sous sa responsabilité, des droits éventuels de tiers sur le contenu de son site.
